Mesdames et Messieurs,
Plavenir a écrit à différentes entreprises du domaine de la mensuration officielle et de la géomatique concernant les contributions au fonds de formation professionnelle pour le champ professionnel planification du territoire et de la construction.
Suite à cela, des questions ont été adressées au secrétariat de l’AFG-CH.
Ci-dessous, nous vous faisons parvenir un message de clarification de Plavenir:
Un fonds en faveur de la formation professionnelle FFP déclaré de force obligatoire générale à été établi le 1er mars 2023 pour le champ professionnel Planification du territoire et de la construction. De très nombreuses entreprises du champ professionnel Planification du territoire et de la construction et parfois aussi des entreprises « apparentées », ont reçu ces derniers jours un courrier de Plavenir les demandant de faire une déclaration. Le champ d'application du fonds est défini dans le règlement du FFP aux articles 3 à 5. Sont soumises au fonds les entreprises suisses qui fournissent des prestations typiques de la branche et qui emploient à cet effet du personnel ayant suivi une formation initiale de dessinateur/dessinatrice CFC (ou professions antérieures). Qu'est-ce que cela signifie pour la branche de la géomatique ?
- Selon l'article 4 du règlement du Fonds Plavenir, la mensuration officielle et la saisie de géoinformations ne sont pas considérées comme des prestations typiques de la branche. Par conséquent, les entreprises de géomatique pure ne sont pas soumises au fonds, même si elles emploient isolément des dessinateurs/trices au sens de l'art. 5 du règlement FFP.
- Si une entreprise propose, en plus des prestations typiques de la géomatique, des prestations de planification du territoire ou de génie civil et emploie à cet effet du personnel avec une formation initiale de dessinateur/trice (ou professions antérieures), les parties « planification du territoire » et « génie civil » de l'entreprise sont soumises au fonds. L'obligation de contribuer au fonds ne concerne que les personnes ayant une formation initiale de dessinateur/trice CFC. Les personnes ayant une formation initiale de géomaticien/ne CFC ne sont pas soumises à l'obligation de fonds.
Plavenir prie toutes les entreprises qui ont été demandées de faire une déclaration de remplir le formulaire en ligne. En tant qu'entreprise de géomatique pure, vous demandez dans le formulaire en ligne à ne pas être soumis, en justifiant que vous ne fournissez pas de prestations typiques de la branche.
Marco von Wyl, Geschäftsführer
Plavenir
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berufsbildung raum- und bauplanung
formation professionelle planification
du territoire et de la construction
formazione professionale pianificazione
territoriale e della costruzione
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